Auto école règles changeantes de l'apprentissage à titre non onéreux

Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux

 

 

Publics concernés :

Accompagnateurs, apprentis conducteurs et sociétés de location de véhicules à doublecommande.

 

Objet : 

 

Détermination des conditions relatives à l’accompagnateur ainsi qu’à l’apprenti conducteur et des caractéristiques des véhicules à double commande.

 

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2013, avec supression du texte de 2010 

 

L’apprentissage de la conduite à titre non onéreux est ouvert aux personnes remplissant les trois conditions suivantes :

 

Être âgé de seize ans minimum ;

Être titulaire d’un formulaire de demande de permis de conduire, conforme aux dispositions prévues à

l’arrêté du 20 avril 2012 modifié susvisé et validé par le préfet du département dans lequel la demande a été

déposée ou d’un récépissé de dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire ;

Être détenteur du livret d’apprentissage

 

 Ces véhicules doivent comporter un panneau portant la mention « apprentissage », être équipés de doubles commandes et doubles rétroviseurs,

 Ces véhicules doivent faire l’objet d’un contrat d’assurance spécifique couvrant les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l’article L. 211-1 du code des assurances

 

L’accompagnateur doit être titulaire :

– de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq

ans sans interruption ;

 L’accompagnateur doit avoir suivi préalablement une formation de quatre heures comprenant une heure de théorie et trois heures de formation pratique.

 

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